PROTOCOLE ADDITIONNEL proposé par U
Partitu di a Chjama le 27 décembre.
I. Contenu du contrat de mandature
Conformément au premier point du protocole d’accord qui stipule que les
organisations signataires « s’engagent à revendiquer dans l’immédiat une
avancée institutionnelle significative avec pouvoir législatif garantissant
moyens et compétences pour les institutions corses après définition d’un
corps électoral légitime sur la base d’une citoyenneté corse » ;
Conformément à la volonté commune de participer à une majorité de
renouveau et à l’exécutif dans l’hypothèse où le mouvement national
constituerait une force centrale et motrice à l’Assemblée de Corse ;
Les 10 organisations publiques du mouvement national proposent dans
l’immédiat à toute force politique qui le souhaite un contrat de mandature
sur les points suivants :
1. Une citoyenneté corse dans le cadre européen
2. Une assemblée de Corse disposant du pouvoir législatif
3. Une reconquête et un développement linguistique et culturel.
4. Une réappropriation de la terre et du patrimoine foncier bâti
II. Définition de « la force centrale et motrice »
La majorité à l’Assemblée étant de 26, la force centrale et motrice se situe
nécessairement à partir de 13 élus. En conséquence, les organisations
signataires réunies dans une coordination décisionnelle s’engagent à
participer à une majorité de renouveau et à l’exécutif si et seulement si le
seuil de 13 élus est atteint. Dans le cas contraire ( moins de 13 élus)
elles s’engagent à refuser toute offre de participer à une majorité
constante et à quelque poste que ce soit à l’exécutif. Cet engagement
n’exclut pas la participation à des majorités d’idée ponctuelles pour
témoigner d’une force d’opposition constructive.
III. Engagement sur l’honneur des élus
Les élus s’engagent par écrit et sur l’honneur à respecter tous les points
du protocole d’accord et du protocole additionnel.
IV. Corps électoral de la nation corse et Cunsulta Naziunale
Une fois la période électorale achevée, les organisations signataires
s’engagent à développer la démarche de la Cunsulta Naziunale dont l’étape
actuelle consiste à poursuivre établissement de la liste constitutive du
Corps électoral de la nation corse.
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