Le 26 décembre 2006 : Selon le journal l'Est Républicain, La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) estime que « le champ d'application » d'un projet de décret d'application de la loi antiterroriste portant sur la communication de données par des opérateurs internet à la police « n'est pas clairement défini ».

Quand on sait que la corse est un laboratoire d'expérimentation répressif, on peut légitimement se demander si notre quotidien internet n'est pas sur écoute.

Elle avait jugé en octobre 2005 que le projet de loi antiterroriste présenté par le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, n'était « pas assez précis pour garantir les libertés individuelles ». Elle avait alors souhaité que ces garanties apparaissent « explicitement dans les décrets d'application ». Dans une délibération en date du 28 septembre et parue au Journal officiel samedi, la CNIL rappelle que le projet de décret « vise à élargir le cadre légal relatif au traitement » de ces données techniques des numéros d'abonnement ou de connexion, le recensement de ces numéros, la localisation des ordinateurs, la durée et la date des communications.

La Commission critique cependant la définition de la liste des opérateurs susceptibles de fournir ces informations car, selon elle, il est « nécessaire de déterminer si les entreprises, les administrations, les universités ou encore les espaces publics », appartiennent à cette catégorie. Votée par le Parlement le 22 décembre 2005, la loi antiterroriste autorise notamment la vidéosurveillance dans les transports en commun, aux abords des gares, et dans différents lieux accueillant du public, commerces et lieux de culte. Elle contraint les opérateurs à conserver pendant un an les données des connexions de téléphonie mobile et à l'internet.

Source photo : Unità Naziunale, Archives du site.
Source info :  Est Républicain, CNIL, Unità Naziunale
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