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 Le
27 février 2009 :
(13:00
Unità Naziunale,
www.unita-naziunale.org - Corse - Lutte de Masse)
L´ALE
demande au Parlement Européen et à la Commission Européenne
d´insister auprès de la République Française pour garantir un procès
équitable pour Yvan Colonna.
Les
informations qui reviennent de la Cour d´Assises spéciale de Paris
lors du procès en appel d´Yvan Colonna sont inquiétantes et doivent
interpeller la Commission Européenne et les instances européennes.
Malgré 45000 personnes qui ont réclamé dans une pétition "un procès
équitable", le premier procès, épinglé par un rapport de la
Fédération Internationale des Droits de l´Homme qui a missionné des
observateurs étrangers, a révélé une enquête et une instruction
menée à charge, et un procès qui ne l´était pas moins, la FIDH
concluant sur un "manque de garanties du droit à un procès
équitable" et à la mise en cause de la juridiction d´exception
qu´est la Cour d´Assise Spéciale.
La FIDH
a de nouveau missionné des observateurs pour le procès en appel,
chose relativement exceptionnelle en France. Parmi les éléments
totalement anormaux en de pareilles affaires, l´absence de
confrontation entre l´expert balistique et l´expert légiste, ainsi
que l´absence de reconstitution des faits, réclamées par la défense,
confortent dans l´idée que le droit affirmé par les conventions
européennes et internationales à un "procès équitable" n´est pas
accordé à l´accusé alors qu´il encoure la réclusion criminelle à
perpétuité.
Le 13 février 2009, un témoin cité par la partie civile a révélé que
l´enquête n´avait pas été menée à son terme, qu´il en avait informé
de hauts responsables de la police et de la justice françaises,
ainsi que le président de la cour d´assise spéciale qui juge Yvan
Colonna. Or, la défense n´a pas été informée de cette révélation de
nature à conforter ses thèses. Ce qui est profondément contraire au
droit de la défense. Le témoin a été malmené à la barre ce qui est
contraire au droit des témoins. La défense a réclamé un supplément
d´enquête qui n´a été accordé qu´à minima. L´audition, en dehors de
l´audience, par deux magistrats de la Cour des nouveaux témoins
impliqués dans cette révélation, démontre la contradiction de leurs
déclarations et accroît le malaise comme quoi il manque des
informations fondamentales pour juger l´accusé.
La défense a alors réitéré sa demande de supplément d´enquête qui ne
lui a pas été accordé.
Tous ces éléments sont de nature à bafouer les grands principes
européens de droit à la justice, et particulièrement de droit à un
procès équitable.
Le trouble est d´autant plus grand que l´on constate aussi dans ce
dossier que le principe de la présomption d´innocence a été bafoué,
à plusieurs reprises, et par les autorités judiciaires et politiques
en charge de la faire respecter.
En conséquence Nelly Maes, président de l´Alliance Libre Européenne
interpelle :
- les autorités politiques françaises sur les méthodes ainsi
développées et le doute qui peut s´emparer de l´opinion publique
européenne quant au respect des principes de justice et d´équité en
France ;
- la Commission et les instances européennes sur le fait que des
principes fondamentaux des droits de l´Homme sont bafoués dans l´un
des pays membres de l´Union ;
L´ALE demande à ce qu´un climat serein propice à l´administration de
la justice soit instauré
Nelly
Maes Présidente de l´ALE, écrit au Président du Parlement Européen
Bruxelles, le 27 Février 2009.
Monsieur le Président,
L´ALE demande au Parlement Européen et à la Commission Européenne
d´insister auprès de la République Française pour garantir un procès
équitable pour Yvan Colonna.
Les informations qui reviennent de la Cour d´Assises spéciale de
Paris lors du procès en appel d´Yvan Colonna sont inquiétantes et
doivent interpeller la Commission Européenne et les instances
européennes. Malgré 45000 personnes qui ont réclamé dans une
pétition "un procès équitable", le premier procès, épinglé par un
rapport de la Fédération Internationale des Droits de l´Homme qui a
missionné des observateurs étrangers, a révélé une enquête et une
instruction menée à charge, et un procès qui ne l´était pas moins,
la FIDH concluant sur un "manque de garanties du droit à un procès
équitable" et à la mise en cause de la juridiction d´exception
qu´est la Cour d´Assises Spéciale.
La FIDH a de nouveau missionné des observateurs pour le procès en
appel, chose relativement exceptionnelle en France. Parmi les
éléments totalement anormaux en de pareilles affaires, l´absence de
confrontation entre l´expert balistique et l´expert légiste, ainsi
que l´absence de reconstitution des faits, réclamées par la défense,
confortent dans l´idée que le droit affirmé par les conventions
européennes et internationales à un "procès équitable" n´est pas
accordé à l´accusé alors qu´il encoure la réclusion criminelle à
perpétuité.
Le 13 février 2009, un témoin cité par la partie civile a révélé que
l´enquête n´avait pas été menée à son terme, qu´il en avait informé
de hauts responsables de la police et de la justice françaises,
ainsi que le président de la cour d´assise spéciale qui juge Yvan
Colonna. Or, la défense n´a pas été informée de cette révélation de
nature à conforter ses thèses. Ce qui est profondément contraire au
droit de la défense. Le témoin a été malmené à la barre ce qui est
contraire au droit des témoins. La défense a réclamé un supplément
d´enquête qui n´a été accordé quà minima. L´audition en dehors de
l´audience par deux magistrats de la Cour de ces nouveaux témoins
impliqués dans cette révélation, démontre la contradiction de leurs
déclarations et accroît le malaise comme quoi il manque des
informations fondamentales pour juger l´accusé.
La défense a alors réitéré sa demande de supplément d´enquête qui ne
lui a pas été accordé.
Tous ces éléments sont de nature à bafouer les grands principes
européens de droit à la justice, et particulièrement de droit à un
procès équitable.
Le trouble est d´autant plus grand que l´on constate aussi dans ce
dossier que le principe de la présomption d´innocence a été bafoué,
à plusieurs reprises, et par les autorités judiciaires et politiques
en charge de la faire respecter.
En conséquence Nelly Maes, president de l´Alliance Libre Européenne
interpelle :
- les autorités politiques françaises sur les méthodes ainsi
développées et le doute qui peut s´emparer de l´opinion publique
européenne quant au respect des principes de justice et d´équité en
France ;
- la Commission et les instances européennes sur le fait que des
principes fondamentaux des droits de l´Homme sont bafoués dans l´un
des pays membres de l´Union ;
L´ALE demande à ce qu´un climat serein propice à l´administration de
la justice soit instauré.
Nelly Maes,
Président de L´ALE
| L’ALE,
c’est quoi ?
Alliance libre
européenne
Fondements
L’ALE est un Parti politique européen
rassemblant des partis de nature nationale,
régionale et autonomiste de l'Union européenne.
Les partis politiques membres de l’ALE
souscrivent au droit à l’autodétermination des
peuples et adhèrent aux principes de la
démocratie parlementaire et des droits de
l’Homme.
L’objectif principal de l’ALE est de doter le
nationalisme et le régionalisme démocratiques
d’une structure politique permettant le
développement d'initiatives concrètes au niveau
européen et de faciliter la participation à la
vie politique européenne de partis qui, par leur
propre dimension ou par la dimension du
territoire qu'ils représentent, s'en verraient
inéluctablement exclus.
L’ALE est en faveur de la solidarité entre
les peuples, les langues et les cultures. La
défense et promotion de la diversité des langues
et des cultures au sein de l’UE constituent la
base de la construction d’une Europe
démocratique et unie.
L’ALE est représentée dans 13 Etats membres
de l’UE et compte 33 partis adhérents. Elle
dispose de plus de 200 représentants élus aux
niveaux européen, national et régional.
L’ensemble de ces représentants parle 24 langues
différentes.
“Nous nous
exprimons clairement et défendons notre droit de
lire et de parler dans notre propre langue !”
Rappel historique
L'Alliance Libre Européenne s'est constituée
en 1981 comme une Association de coopération
réunissant des partis politiques qui se
distinguent des schémas de pensées politiques
traditionnels dans la mesure où ils mettent au
premier plan un régionalisme intégral. Déjà dans
sa déclaration de Bruxelles de 1981, l'ALE
déclare que « la manière appropriée d'accéder,
de façon humaine, à la dimension européenne est
de construire l'Europe sur la base des peuples
et des régions ». L'Europe doit être basée sur
des communautés de peuples, et non une Europe
construite sur un modèle centralisé et unitaire.
En 1994, l’ALE s'est officiellement
constituée en une fédération de partis
conformément aux dispositions de l'article 138 A
du Traité de l'Union.
Au cours de l’année 2004 (Barcelone, 26
mars), l’ALE a été re-fondée comme Parti
politique européen, selon la nouvelle
réglementation européenne (EC 2004/2003;
décision du Conseil européen et du Parlement
européen du 4/11/2003). Le 13 octobre 2004,
l’ALE a été officiellement reconnue comme Parti
politique européen.
L’ALE va célébrer son 25ème
anniversaire en 2006. Une séance solennelle aura
lieu pendant l’Assemblée Générale qui se
déroulera, exceptionnellement, à l’hémicycle du
Parlement européen à Bruxelles.
Objectifs
L’ALE prône une union européenne de peuples
libres et solidaires entre eux fondée selon le
principe de subsidiarité. Elle oeuvre en faveur
de :
- la protection de droits humains et des
peuples;
- la défense de l'environnement et un
développement soutenable ;
- la construction d'une société juste et
plus solidaire avec des politiques qui
favorisent le progrès, la cohésion sociale
et l'égalité des chances ;
- la réorientation d'une Europe trop
marquée par une conception nettement
économiste, qui a tendance à ériger la
libéralisation, la concurrence et le
centralisme en principes absolus ;
- l'action politique exclusivement basée
sur la démocratie, et donc non-violente ;
- l'abandon de l'énergie nucléaire et le
développement des sources d'énergie
alternative ;
- la participation des régions dotées
constitutionnellement de compétences propres
aux réunions du Conseil des ministres pour
les matières qui relèvent de leurs
compétences, pour faciliter la
reconnaissance des nations et régions
historiques;
- ’accès direct aux Régions et Nations
historiques à la Cour de Justice européenne
;
- de réformes démocratiques des
Institutions européennes et le renforcement
du rôle du Comité des régions ;
- la défense et la sauvegarde de la
diversité linguistique et culturelle de
l’UE.
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Unità Naziunale, Archives du site.
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