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 Mardi
20 juin 2006 : Les prisonniers politiques du Centre de Détention de
Borgu livrent une analyse sur la nouvelle loi dite Sarkozy qui
change le statut des conditionnables.
Voici le
communiqué des prisonniers politiques corses du CD de Borgu :
"Depuis le 1er
mai 2006, la nouvelle loi dite « Sarkozy » votée en décembre dernier
est entrée en application. Elle est passée inaperçue mais elle a
pour conséquence la création d’un statut « particulier »en ce qui
concerne l’application des peines des condamnés.
Jusqu’à
présent, la justice considérait que les dossiers dits terroristes
étaient centralisés à paris car il fallait des juges spécialisés
pour rendre une justice plus efficace. Après leurs jugements les
condamnés étaient suivis par le Juge d’Application des Peines de la
juridiction du lieu d’incarcération : les condamnés transférés à
Toulon dépendaient du JAP de Toulon, ceux de Borgu de celui de
Bastia …ils bénéficiaient donc « en théorie » du même traitement que
les autres détenus de droit commun qu’ils côtoyaient.
La mise en
application de la loi »Sarkozy » transforme radicalement les
choses : l’ensemble des prisonniers politiques sont désormais
traités par un Jap du tribunal de Paris.
Ce changement
a différentes conséquences.
L’alourdissement du traitement des procédures d’applications des
peines (remises de peines, permissions, conditionnelles). En effet
s’il ne fallait que quelques semaines pour instruire les dossiers,
aujourd’hui, il faut compter 3 mois pour une demande de permission.
En ce qui concerne les demandes de conditionnelle, la loi prévoyait
4 mois maximum à partir du dépôt de la demande. Aujourd’hui, le
prisonnier dépose son dossier, il est traité par le JAP local qui
fait une synthèse puis transmet celle-ci à Paris qui a 4 mois pour
statuer. Pour donner un exemple concret : une demande déposée le 8
mars 2006 est toujours à l’instruction à Bastia en ce 20 mai et le
condamné ne sait toujours pas lorsqu’elle sera transmise à Paris,
qui aura alors, encore 4 mois pour statuer.
En ce qui
concerne les Remises de Peines Supplémentaires, 2 prisonniers,
’un « droit commun », l’autre « politique » et qui auraient le même
comportement et les mêmes activités de réinsertion dans le même
établissement pénitentiaire , n’auront pas forcément les mêmes
remises de peine car l’un traité par le JAP local, l’autre par le
JAP parisien
Alors que les
Jap locaux sont au fait de la réalité des centres de détention
qu’ils gèrent par le biais de relations quotidiennes avec la
direction de l’établissement, les services d’insertion et de
probation de la prison et que les commissions se réunissent en
présence du condamné, la nouvelle loi prévoit que le condamné ne
participe aux audiences que par vidéoconférences (qui ne sont
toujours pas mises en place). Les juges d’application ne statueront
que par une synthèse et une image vidéo. Cela rend, de fait,
impossible toute véritable prise en compte du demandeur et de son
avocat."
Les prisonniers Politiques du CD de Borgu
Source photo :
Unità Naziunale, Archives du site.
Source info :
Unità Naziunale, Comité Anti Répression
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