Mardi 20 juin 2006 : Les prisonniers politiques du Centre de Détention de Borgu livrent une analyse sur la nouvelle loi dite Sarkozy qui change le statut des conditionnables.

Voici le communiqué des prisonniers politiques corses du CD de Borgu :

"Depuis le 1er mai 2006, la nouvelle loi dite « Sarkozy » votée en décembre dernier est entrée en application. Elle est passée inaperçue mais elle a pour conséquence  la création d’un statut « particulier »en ce qui concerne l’application des peines des condamnés.

 Jusqu’à présent, la justice considérait que les dossiers dits terroristes étaient centralisés à paris car il fallait des juges spécialisés pour rendre une justice plus efficace. Après leurs jugements les condamnés étaient suivis par le Juge d’Application des Peines de la juridiction du lieu d’incarcération : les condamnés transférés à Toulon dépendaient du JAP de Toulon, ceux de Borgu de celui de Bastia …ils bénéficiaient donc « en théorie » du même traitement que les autres détenus de droit commun qu’ils côtoyaient.

La mise en application de la loi »Sarkozy » transforme radicalement les choses : l’ensemble des prisonniers politiques sont désormais traités par un Jap du tribunal de Paris.

Ce changement a différentes conséquences.

L’alourdissement du traitement des procédures d’applications des peines (remises de peines, permissions, conditionnelles). En effet s’il ne fallait que quelques semaines pour instruire les dossiers, aujourd’hui, il faut compter 3 mois pour une demande de permission. En ce qui concerne les demandes de conditionnelle, la loi prévoyait 4 mois maximum à partir du dépôt de la demande. Aujourd’hui, le prisonnier dépose son dossier, il est traité par le JAP local qui fait une synthèse puis transmet celle-ci à Paris qui a 4 mois pour statuer. Pour donner un exemple concret : une demande déposée le 8 mars 2006 est toujours à l’instruction à Bastia en ce 20 mai et le condamné ne sait toujours pas lorsqu’elle sera transmise à Paris, qui aura alors, encore 4 mois pour statuer.

En ce qui concerne les Remises de Peines Supplémentaires, 2 prisonniers, ’un « droit commun », l’autre  « politique » et qui auraient le même comportement et les mêmes activités de réinsertion dans le même établissement pénitentiaire , n’auront pas forcément les mêmes remises de peine car l’un traité par le JAP local, l’autre par le JAP parisien

Alors que les Jap locaux sont au fait de la réalité des centres de détention qu’ils gèrent par le biais de relations quotidiennes avec la direction de l’établissement, les services d’insertion et de probation de la prison et que les commissions se réunissent en présence du condamné, la nouvelle loi prévoit que le condamné ne participe aux audiences que par vidéoconférences    (qui ne sont toujours pas mises en place). Les juges d’application ne statueront que par une synthèse et une image vidéo. Cela rend, de fait, impossible toute véritable prise en compte du demandeur et de son avocat."

                                                                   Les prisonniers Politiques du CD de Borgu

Source photo : Unità Naziunale, Archives du site.
Source info :  Unità Naziunale, Comité Anti Répression
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