L’ Agence Foncière (GIRTEC) : L’agence de la spoliation des corses

L’ Agence Foncière (GIRTEC) : L’agence de la spoliation des corses

Le 10 octobre 2008 : (13:00 Unità Naziunale, www.unita-naziunale.org - Corse - Lutte de Masse) Depuis les années 50, l'Etat, et ses complices locaux poursuivent avec obstination une politique qui vise à implanter un tourisme de masse sur notre île. Le PADDUC ne doit dès lors pas être envisagé de façon isolée. Il fait partie d'un ensemble cohérent de dispositifs (programmes d'investissements, retour au droit commun des successions, création de l'agence foncière…) au service d'un objectif exclusif : la mise en oeuvre d'une économie résidentielle, dont l'une des conditions est l'élimination des obstacles humains et juridiques à l'utilisation du foncier. Pour « mettre en mouvement » le marché des terres dont le PADDUC facilitera la constructibilité, il est indispensable de faciliter l'aliénation de biens immobiliers encore largement aux mains des corses. C'est dans cette optique qu'il faut envisager la création du GIRTEC, diplomatiquement rebaptisé (le terme d'agence foncière, chargé d'une charge émotionnelle trop importante ayant au passage été abandonné) que les propagandistes officiels présentent comme une institution au service des corses dans le domaine de la propriété. Avec une générosité à laquelle nous n'avions pas été accoutumés, il prendra en charge, dans le but de titrer les propriétés, la recherche généalogique, les frais de géomètre…et créera aussi un fichier informatisé par le biais duquel une estimation de la valeur foncière des terrains pourrait, dans l’avenir, servir de base à une remontée considérable des bases fiscales, analogue à celle qui a été pratiquée a l'île de Ré. La pensée officielle transparaît cependant dans certains écrits, même si l'Etat et ses complices locaux avancent masqués sur cette question hautement sensible. Ainsi, le site de la documentation française présente ainsi la problématique. Les constructions se concentrent, dans l'intérieur, dans des villages souvent escarpés dont l'extension est limitée par la rareté des terrains disponibles aux alentours. Sur le littoral, de surcroît, l'étroitesse de la bande côtière contraint de construire, le plus souvent, à proximité de l'eau.

Dans ce contexte, l'application du principe de l'urbanisation en continuité des constructions existantes, destiné à limiter le «mitage», et les dispositions tendant à protéger les espaces remarquables littoraux ont pour effet de «geler» l'essentiel des terres sur lesquelles il serait techniquement possible de construire.

Enfin la persistance de nombreuses indivisions contribue également à détériorer l'état du bâti en Corse, puisqu'il s'avère très difficile de vendre ou d'acheter des immeubles indivis dont certains indivisaires n'assurent pas l'entretien. Les difficultés rencontrées pour l'entretien du patrimoine bâti ancien font donc pendant aux problèmes posés pour réaliser des constructions neuves.

Le moniteur des travaux publics et du bâtiment présentait ainsi la création du GIRTEC : L'objectif est de mettre fin aux désordres qui bloquent le foncier dans l'île. Les élus escomptent notamment résoudre les problèmes générés par l'indivision : à défaut d'avoir un propriétaire clairement désigné et donc de pouvoir être vendues, de nombreuses maisons ou terres sont, en Corse, à l'abandon. Tout en affirmant que l'absence de titres de propriété est un danger pour la survie de certains biens et que, de façon générale, elle est devenue un frein à la « possession normale des biens » (peut être faut il entendre par là la possibilité de s'en défaire), le président Sarkozy dans son discours devant l'assemblée de Corse donnait en octobre 2007 les raisons réelles de la mise en place de cette agence, dotée de 11 millions d'euros dans le PEI 2007-2013. Vous savez que je me suis impliqué personnellement dans ce dossier. Vous en connaissez les raisons. La loi du 22 janvier 2002, prévoit de caler l'application du droit commun des successions à partir d'une reconstitution parallèle des titres de propriété.

Or cinq ans se sont écoulés depuis et que s'est-il passé ? Rien ou presque rien du côté des titres.

On est en décalage entre le fiscal et le juridique, puisqu'on veut commencer à appliquer des droits pour les successions alors qu'on n'arrive pas à les régler. Alors cette structure chargée de la reconstitution des titres va être un progrès. Exercera-telle des pressions sur les Corses pour vendre leurs biens ?

Evidemment, il n'en est pas question, cela n'a rien à voir. L'objectif est la protection du patrimoine des corses. C'était le temps où l'on pouvait penser que l'absence de titres de propriété était une marque de solidarité collective et aussi, une protection contre les intrus, l'intrus étant le plus souvent d'ailleurs l'étranger au village. Mais aujourd'hui, il faut raisonner autrement : l'absence de titres est devenue un danger pour la survie de certains biens. Et de façon générale, elle est devenue un frein à la possession normale des biens.

La vraie raison de la mise en place du Girtec est donc de rendre possible le retour au droit commun des successions, voté (certainement pour notre bien) une nuit a l'assemblée nationale, dans le silence complice des élus corses, ceux la mêmes qui incitent a la désanctuarisation, et sans que l'assemblée de corse ait été consultée au préalable, contrairement à la loi. Le fait que Sarkozy réponde par avance sur un ton rassurant (et anesthésiant) aux légitimes inquiétudes des corses n'a rien pour nous rassurer. Il est en effet évident qu'il existe une synergie entre :

• Le déclassement par le PADDUC de terrains actuellement protégés.

• La déréglementation par le PADDUC des conditions de la constructibilité avec une interprétation extrêmement laxiste des lois montagne et littoral.

• Le financement a grand frais des infrastructures notamment les réseaux d'eau, les routes et l’électrification, en vue de desservir des terrains à urbaniser.

• L'action du Girtec : Ce dernier, avec la titrisation, et la sortie de l'indivision permettra le retour au droit commun des successions qui contraindra les corses a vendre la terre dont ils ont hérité.

L'ensemble de ces actions participent d'une même volonté : celle de déposséder le peuple corse en l'incitant, voire en le contraignant par le biais de la fiscalité, à mettre en vente sur le marché international son patrimoine dont aucun dispositif législatif ne prévoit la protection.

Les corses seront, eux, dans l'impossibilité d'acquérir les biens mis en vente, en raison de la hausse des prix provoquée par la demande extérieure. Extrait d’un article de 20 minutes : A l'île de Ré, le phénomène a pris de plein fouet et parfois par surprise des propriétaires terriens situés en zone constructible.

La hausse des prix de l'immobilier a atteint 10 à 15% par an ces trois dernières années sur l'île, accroissant le nombre de ceux qu'un élu rétais qualifie de "riches malgré eux".

René Massé, 80 ans, raconte pour sa part qu'il a été obligé de vendre un terrain pour régler l'ISF. S'il ne dit pas combien la vente lui a rapporté, cet ancien viticulteur regrette d'avoir malgré lui contribué au développement de la construction: quatorze maisons s'élèvent aujourd'hui sur son ancien champ de 5200 m2.

L'octogénaire possède un patrimoine qui lui vaut de payer 16.000 euros d'ISF, alors que sa femme et lui perçoivent 1.180 euros par mois au titre de leur retraite. Selon L' ADHIR, "C'est un système qui fait partir les anciens, et qui fait qu'ils ne peuvent transmettre leur culture et leur patrimoine".

Paul Medurio

*ADHIR : Association de Défense des Habitants de l'île de Ré

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