Le 3 avril 2007 : (Corse - Euskal Herria) Une conf�rence de presse commune de deux associations de d�fense de prisonniers politiques Basques et Corses se tenaient � Paris au CICP ce mardi 3 avril. Une conf�rence de presse commune pour faire le bilan de 20 ann�es de justice d'exception depuis la fin de la cours de suret� de l'Etat dans les ann�es 80. 20 ans de r�pression orchestr� par une justice coloniale d'exception.

Voici le texte de la conf�rence de presse de Paris

 (source Askatasuna) Nous vous remercions d��tre venus � cette conf�rence de presse, conjointement organis�e par les associations Askatasuna et CAR. Sont pr�sents Amaia Rekarte et Anaiz Funosas au nom d'Askatasuna et Stella Castela et Jean-Philippe Antolini au nom du CAR (Comit� Anti R�pression corse).

Nous nous trouvons actuellement en pleine campagne pr�sidentielle, et compte tenu de la situation r�pressive que nous vivons au Pays Basque et en Corse, il nous a sembl� fondamental d'interpeler les candidats et faire un bilan de cette situation, en d�montrant le r�le r�pressif de la 14�me section, qui n�est qu�un outil de la strat�gie de l�Etat fran�ais contre les peuples corse et basque.

Amaia Rekarte va commencer par une pr�sentation du fonctionnement de la 14�me section juridique d�exception qui bafoue les libert�s d�mocratiques. Nous pr�senterons ensuite un bilan de la r�pression de 1986, ann�e de la cr�ation de la 14�me section � nos jours au Pays Basque et en Corse.
 

BILAN DE LA R�PRESSION
 

Euskal Herria

Depuis la cr�ation de la 14�me section anti-terroriste, nous comptons 860 arrestations sur le territoire de l'�tat fran�ais. Il y a eu pr�s de 350 incarc�rations. 4 prisonniers politiques basques sont morts dans les prisons fran�aises. Pr�s de 280 militants ont �t� expuls�s et 84 militants extrad�s.

En 1999, la FIDH avait pr�sent� un rapport �pinglant le fonctionnement de cette 14�me section anti-terroriste.

Ces derni�res ann�es la r�pression n�a fait que se durcir, pour preuve le nombre de prisonniers politiques basques incarc�r�s dans les prisons fran�aises et la fa�on dont ils sont trait�s. Actuellement nous comptons 150 prisonniers politiques basques incarc�r�s dans 30 prisons fran�aises. Parmi eux, 99 sont toujours en pr�ventive. Nous tenons � souligner l�allongement des d�lais d'instruction. Derni�rement, I�aki Santesteban et sa compagne Anne-Marie Toyos ont �t� jug�s en assises 8 ans apr�s que les faits se soient d�roul�s.

PR�SENTATION DU DOSSIER SUR LA 14�me SECTION ANTI-TERRORISTE

Amaia Rekarte pr�sente le dossier r�alis� par Askatasuna et en souligne quelques points importants dont voici un r�sum�:

Les l�gislations anti-terroristes augmentent les pouvoirs de l'instruction en ce qui concerne les moyens techniques (surveillance vid�o de tout lieu public ou priv�, stockage des donn�es informatiques, etc - nous rappelons que la CNIL s'�tait alors oppos�e � ces mesures jugeant qu'elles portaient atteinte aux libert�s) les pouvoirs d'investigation (infiltration, garde � vue de 6 jours � nous rappelons que cette derni�re mesure a �t� remise en question par la Cour Europ�enne des Droits de l'Homme qui pr�conise un maximum de 4 jours).
Ces l�gislations sp�ciales successives ont s�rieusement durci le traitement p�nal des affaires jug�es par l'�tat fran�ais comme "terroristes". De nouvelles infractions ont vu le jour dans les lois de 1996, avec notamment l'apparition de la notion d'association de malfaiteurs, les peines pr�vues ont �t� aggrav�es par la loi Perben II en 2004 avec la circonstance aggravante de direction d'une bande organis�e qui fait passer le dossier de la correctionnelle aux Assises. Une autre circonstance, celle d'association de malfaiteurs � vis�e terroriste est ajout�e par les lois Sarkozy en 2006, portant les condamnations dans ces affaires � des sommets surr�alistes, puisqu'un prisonnier ayant plusieurs affaires en cours peut �tre recondamn� � chaque fois pour le m�me d�lit d'appartenance � une association de malfaiteurs.

Askatasuna d�nonce �galement les pratiques de cette section:

- Les pratiques abusives de la DNAT. La violence de certaines arrestations a m�me �t� d�nonc�e par le Rapporteur Sp�cial du Comit� contre la Torture de l'UE. Par ailleurs, le proc�s Erignac avait mis en lumi�re des montages grossiers.
- La dur�e exag�r�e des d�lais d'instruction. Quand la loi pr�voit, ce qui est d�j� tr�s long, un d�lai de 4 ans et 8 mois, la pratique porte parfois ce d�lai � 6 ans, comme �a a �t� le cas dans l'affaire Pl�vin.
- La centralisation des comp�tences � Paris et la connivence envers les diff�rentes parties du proc�s que cette situation implique, qui est totalement contraire au droit. La cr�ation d'une Cour d'Assises sp�ciales compos�es de juges professionnels. Le Juge d'Application des Peines centralis� � Paris qui supprime les remises de peines et refuse les libert�s conditionnelles ou y ajoute de nouvelles conditions non pr�vues par la loi (r�demption).
- La lourdeur des peines. � l'allongement des condamnations s'ajoutent de nombreuses mesures aggravantes et arbitraires comme le retrait des droits civiques, l'interdiction d�finitive du territoire ou de certains d�partements, etc.
- Nous d�non�ons en g�n�ral les proc�dures d�rogatoires qui m�nent le plus souvent � la violation des droits essentiels des personnes et nous voulons attirer l'attention de tous sur le caract�re vaste et flou du concept de terroristes. Il s'applique ici � des militants r�clamant � l'�tat fran�ais la pure et simple application de leurs droits, qu'ils soient individuels ou collectifs. Il peut s'appliquer � toute voix contraire au projet du gouvernement en place.

INTERPELLATION DES CANDIDATS

Nous, Askatasuna et le CAR avons d�cid� de faire front � cette politique r�pressive, et donc d�ouvrir une campagne pour la fermeture de la 14�me section anti-terroriste. Dans les semaines � venir, nous allons rencontrer un grand nombre d�acteurs politiques et sociaux pour leur faire part de cette r�alit�.

Le 7 avril prochain une r�union publique aura lieu en Corse.

Puis une manifestation sera organis�e le 21 avril � Ajaccio pour d�noncer le proc�s qui aura lieu au Tribunal de Grande Instance de Paris, o� 17 militants corses vont �tre jug�s.

Les 25-26 mai prochain, nous organisons un Forum sur le fonctionnement de la 14�me section anti-terroriste et sur les libert�s d�mocratiques � Bayonne.

Puis le 16 juin prochain une manifestation sera organis�e � Bayonne.

Euskal Herria, le 3 avril 2007

Source : Askatasuna

Source photo : Unit� Naziunale, Archives du site.
Source info :  Unit� Naziunale
� UNITA NAZIUNALE 1999 - 2007

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